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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
83 |
Page(s) |
8 p. |
Notes |
DO actualité, n° 46, 15/12/2011, p. 11-14 |
Ref |
111759 |
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Le crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, codifié sous l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, s’applique aux opérations intervenues depuis le 6 mai 2007. Initialement, la période d’application de ce dispositif n’était pas limitée dans le temps. Toutefois, suite à l’adoption d’un nouveau dispositif d’aide à l’accession à la propriété prenant la forme d’un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale a été supprimé.
Désormais, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.
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IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | CREDIT D'IMPOT | INTERET | DOMICILE
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